|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 30 JANVIER 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités |
| Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 19, alinéa 2;
Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 17, § 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 4 et l'annexe II;
Vu l'avis n° 8 de la commission de promotion de la santé à l'école du 18 novembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 34.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre ayant la santé dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement du 30 janvier 2003,
Arrête :
Article 1er. Le 2ealinéa de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, est modifié comme suit :
« Elle peut être dénoncée par l'une des deux parties, moyennant un préavis de huit mois adressé par lettre recommandée, conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du 28 mars 2002. »
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le même jour que l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 3. Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 janvier 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
debut (#top) Publié le : 2003-06-06
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