|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 9 MARS 2003 | | Loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 393 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte actuel, qui formera le § 1er, les mots « ou de licencié » sont insérés entre les mots « docteur » et « en droit »;
2° un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :
« § 2. Le stage judiciare est considéré comme du service effectif dans la magistrature. Pour le calcul de la pension de retraite, ce service est pris en compte à raison de 1/60epar année de service. »
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Voir :
Documents de la Chambre des représentants : 50-2206-2002/2003 :
N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2002.
Documents du Sénat : 2-1409-2002/2003 :
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales du Sénat : 13 février 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-06-06
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