|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 8 MAI 2003 | | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Electrabel |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;
Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 10 mars 2003 et les informations complémentaires communiquées le 14 avril 2003 par la société anonyme Electrabel;
Vu l'avis SR 030414-07 du Service Régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 14 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme Electrabel ayant son siège social boulevard du Régent 8, à 1000 Bruxelles.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mai 2003.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
debut (#top) Publié le : 2003-06-06
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