MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Electrabel Customer Solution Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11; Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 27 janvier 2003 et les informations complémentaires communiquées le 27 mars 2003 par la société anonyme E.C.S.; Vu l'avis SR 030415-08 du Service Régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 15 avril 2003; Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement; Après délibération, Arrête : Article 1er. Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme Electrabel Costumer Solution ayant son siège social boulevard du Régent 8, à 1000 Bruxelles. Art. 2. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, 8 mai 2003. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS debut (#top) Publié le : 2003-06-06 Un service de