|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 4 AVRIL 2003 | | Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. L'accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.
Art. 3. Le décret et l'accord de coopération du 19 juin 2001 entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des quatre actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires de Ville-Capitale,
G. VANHENGEL
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents. - Projet de décret, n° 1543/1. - Rapport, n° 1543/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1543/3.
Annales. - Discussion et adoption : séances du 2 avril 2003.
debut (#top) Publié le : 2003-06-06
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