<mai juin 2003 juil.> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             Publication du jeudi 12 juin 2003 Version à imprimer   jeudi 12 juin 2003     Edition N.215 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 3 MAI 2003 Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, p. 31810. 14 MARS 2003 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation, p. 31811. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE et SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 16 MAI 2003 Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, par. 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, p. 31812. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, p. 31821. 21 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, p. 31825. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 28 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit, p. 31827. 3 MAI 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 31828. 3 MAI 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2001 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, p. 31831. COUR D'ARBITRAGE Arrêt n° 51/2003 du 30 avril 2003, p. 31833. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 23 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel, p. 31884. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, p. 31886. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des solvants, p. 31888. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 31913. Ordre judiciaire, p. 31914. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 27 MAI 2002 Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol, p. 31914. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 31915. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Place vacante d'employé (homme ou femme) au greffe du tribunal du travail de Bruxelles. Erratum, p. 31918. Edition N.214 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 23 MAI 2003 Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire, p. 31688. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 FEVRIER 2003 Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, et Annexe; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000. Corrigendum, p. 31689. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 5 MAI 2003 Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 31690. 3 MAI 2003 Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, p. 31692. 5 MAI 2003 Loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement de la Communauté germanophone, p. 31694. 3 MAI 2003 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, p. 31695. 28 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, p. 31697. 28 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, p. 31698. 28 MAI 2003 Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, p. 31701. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 15 MAI 2003 Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, p. 31703. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 5 MAI 2003 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, p. 31716. 6 MAI 2003 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers, p. 31716. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 22 MAI 2003 Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline, p. 31718. REGIE DES BATIMENTS 13 FEVRIER 2003 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services. Errata, p. 31719. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 23 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, p. 31720. 23 MAI 2003 Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la publicité des réunions, p. 31721. 28 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2, p. 31724. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés des ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon, p. 31726. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Ordres nationaux. Nominations, p. 31733. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Musée royal de l'Afrique centrale, p. 31733. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 13 MAI 2003 Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement, p. 31733. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 22 MAI 2003 Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale, p. 31734. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la trésorerie. Nomination, p. 31734. Décision, p. 31734. Décision, p. 31734. Décision, p. 31735. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Soins de santé et indemnités. Agréation, suppression et fusion d'offices de tarification, p. 31735. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Emploi, p. 31743. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Routes de la Région wallonne, p. 31743. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Désignation de contrôleurs au sein de l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté », p. 31743. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE 27 MAI 2003 Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, p. 31744. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 31744. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux. Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 31745. Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux. Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 31745. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 31745. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Changement de siège social, p. 31746. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Place vacante d'un agent administratif (homme ou femme) au greffe des tribunaux de Courtrai-Ypres-Furnes. Erratum, p. 31746. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 31754 à 31806.