vendredi 20 juin 2003     Edition N.227 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 16 JUIN 2003 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 33376. Edition N.226 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 MAI 2003 Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, p. 33166. 18 JUILLET 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998, p. 33177. 14 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail, p. 33179. 25 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique », p. 33180. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi, p. 33182. 2 AVRIL 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection », p. 33183. 3 MAI 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire, p. 33186. 3 MAI 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti, p. 33187. 22 MAI 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension, p. 33189. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 13 MAI 2003 Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. Corrigendum, p. 33191. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 28 MAI 2003 Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, p. 33191. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Annexes, p. 33194. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 16 JUIN 2003 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 33197. 16 JUIN 2003 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 33209. 10 JUIN 2003 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions, p. 33213. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 9 JUIN 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, p. 33217. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 9 JUIN 2003 Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, p. 33218. 11 JUIN 2003 Arrêté royal déterminant les modalités de transfert à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail et modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, p. 33219. MINISTERE DE LA DEFENSE 3 MAI 2003 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire", p. 33221. 8 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, p. 33222. 25 AVRIL 2003 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire, p. 33265. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 4 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés, p. 33268. 4 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés, p. 33277. 4 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement flamand concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés, p. 33287. 26 AVRIL 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001. Erratum, p. 33288. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 13 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière, p. 33289. 20 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française, p. 33298. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 22 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2003, p. 33304. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 10 JUIN 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 33306. 10 JUIN 2003 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, p. 33307. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 JUIN 2003 Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française, p. 33308. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Personnel. Démissions, p. 33310. Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Personnel. Démission, p. 33310. Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 33310. Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 33311. Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 33311. Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 33311. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Division des Ressources humaines. Nomination par avancement de grade, p. 33311. Division des Ressources humaines. Transfert, p. 33311. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordres nationaux, p. 33312. Ordre judiciaire, p. 33314. Ordre judiciaire, p. 33315. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 30 AVRIL 2003 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., p. 33315. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure), p. 33316. Conseil d'Etat. Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure), p. 33316. Personnel. Mise à la retraite, p. 33316. Personnel. Détachement, p. 33316. Collecte à domicile. Autorisation, p. 33317. Régie des Bâtiments Nomination, p. 33317. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée, p. 33318. AVIS OFFICIELS Situation globale des établissements de crédit au 31 décembre 2002, p. 33319. COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 33321. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Direction générale Qualité et Sécurité. Demande de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. Arrêté royal du 7 octobre 1974 (Moniteur belge du 1er janvier 1975), p. 33322. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds des Rentes. Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, par. 1er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis, p. 33322. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Circulaire ministérielle relative à la prorogation de certains permis de conduire de demandeurs d'asile et de réfugiés reconnus, p. 33323. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Avis à la population n° 02/03. Vol de cartes d'identité dans des maisons communales, p. 33328. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 33330 à 33374. Edition N.225 AVIS OFFICIELS MINISTERE DES FINANCES PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant est publié mensuellement; il est formé d'après les cours pratiqués le mois précédant celui de sa publication. Le tiret (-) dans la colonne « Prix » signifie que les valeurs en face desquelles ce signe est placé n'ont pas été cotées durant le mois, p. 33082 Edition N.224 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 13 MAI 2003 Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au par. 1er , 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, p. 32730. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 12 MAI 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92, p. 32731. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 JUIN 2003 Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145 25, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 32735.   Un service de