|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure)
Par arrêté n° 116.926 du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIeChambre, a rejeté la requête en annulation dirigée contre l'arrêté royal du 28 novembre 2001 par lequel André Jamers est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Ans-Saint-Nicolas.
Par cet arrêt, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal précité ordonnée par l'arrêt n° 106.480 du 8 mai 2002, est levée.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêt n° 106.480 du 8 mai 2002.
debut (#top) Publié le : 2003-06-20
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