|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure)
Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIeChambre, a annulé l'arrêté royal du 26 janvier 2001 désignant M. Jürgen Leo Hezel comme directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.
debut (#top) Publié le : 2003-06-20
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer