|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 25 FEVRIER 2003 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1986;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique ».
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972.
Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 6 novembre 2002
Fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64944/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au Moniteur belge du 21 juin 1972, modifié par les conventions collectives de travail des 12 décembre 1979 et 13 novembre 1985, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai 1980 et 17 septembre 1986, publiés au Moniteur belge des 27 août 1980 et 8 octobre 1986, le montant de la cotisation pour l'exercice 2003 est fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis de la convention collective de travail du 12 avril 1972 précitée.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 février 2003.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
debut (#top) Publié le : 2003-06-20
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer