|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | |  | | 13 MAI 2003 | | Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum |
| « La loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités, parue au Moniteur belge du 13 juin 2003 (p. 31923), porte la date du 13 mai 2003 et non du 13 avril 2003. »
debut (#top) Publié le : 2003-06-20
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