|  | | |  | | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | |  | | 9 JUIN 2003 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 4, § 6, y inséré par la loi du 13 juillet 2001;
Vu l'avis du comité scientifique auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 13 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'établissement des normes et la gestion du bien-être des animaux sont attribués depuis le 1eroctobre 2002 au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, alors que la majorité des membres du personnel de contrôle de l'Inspection vétérinaire du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ont été transférés à la même date à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Que toutefois la compétence de l'Agence à contrôler l'exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aujourd'hui circonscrite par les objectifs qui lui ont été assignés par la loi du 4 février 2000 la créant;
Que si la gestion générale et la politique de contrôle en ce qui concerne le bien-être animal relève du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement, la cohérence et l'efficacité des contrôles, de même que la sécurité juridique, imposent toutefois d'étendre sans délai les compétences de l'Agence en la matière;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 20 mars 2003 en application de l'article 84 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires est complété comme suit :
« g) la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour autant que ces contrôles s'exercent sur les sites visés à l'article 4, § 3, 2° de la loi du 4 février 2000. »
Art. 2. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
debut (#top) Publié le : 2003-06-20
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