<mai juin 2003 juil.> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             Publication du mardi 24 juin 2003 Version à imprimer   mardi 24 juin 2003     Edition N.230 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 23 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, p. 33680. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Journal officiel des Communautés européennes. Sommaire, p. 33681. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration des douanes et accises. Ecoboni. Avis, p. 33686. Edition N.229 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 11 MAI 2003 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière, p. 33493. 11 JUIN 2003 Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 33495. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 15 MAI 2003 Arrêté royal relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins, p. 33496. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 15 MAI 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, p. 33500. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 26 MARS 2003 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 33501. 27 MAI 2003 Arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, p. 33502. 28 MAI 2003 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de manutention industrielle, de transport de génie civil et de location de grues et de nacelles, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 33507. 3 JUIN 2003 Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 33508. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 21 DECEMBRE 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 1997 portant subventionnement des cellules régionale de prévention, p. 33510. 10 JUIN 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, p. 33517. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2003 Décret relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie, p. 33524. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000, p. 33532. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001, p. 33534. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001, p. 33536. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002, p. 33538. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002, p. 33540. 6 JUIN 2003 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, p. 33542. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Bibliothèque royale de Belgique. Transfert, p. 33544. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Personnel. Démission, p. 33544. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Radiation d'inscription, p. 33544. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité général de gestion. Démission. Nomination, p. 33544. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. Démissions. Nominations, p. 33545. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants. Démission. Nomination, p. 33545. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Personnel. Démission honorable, p. 33545. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996, p. 33546. Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Modifications, p. 33547. Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Non-renouvellements de l'autorisation, p. 33549. Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. Retraits, p. 33550. Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001, p. 33551. Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. Modifications, p. 33555. Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. Renouvellements. Modifications, p. 33556. Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. Abrogations, p. 33557. Agrément en tant que maître de stage pour la formation des détectives privés accordé en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat, tel que modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1997. Retrait, p. 33558. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 28 MAI 2003 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, p. 33559. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/7/3/4 délivré à la Direction des Routes de Mons de la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, p. 33563. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/11/3/4 délivré à l'association "Les Bruyères" sise rue Terne Crama 30, à 6120 Ham-sur-Heure, pour l'utilisation de composts produits par l'association, p. 33565. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/12/3/4 délivré à la S.C. Idelux, sise drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon, composts de déchets verts produits dans l'unité d'Habay, p. 33574. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/14/3/4 délivré à la S.A. Distillerie de Biercée sise rue de la Roquette 36, à 6532 Ragnies, p. 33580. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/18/3/4 délivré à la S.C. Idelux sise drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon. Composts de Déchets verts produits dans l'unité de Tenneville, p. 33587. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/19/3/4 délivré à la S.C. Idelux sise drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon. Composts de déchets organiques ménagers collectés sélectivement produits dans l'unité d'Habay, p. 33593. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/20/3/4 délivré à la S.C. Idelux sise drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon. Composts de déchets organiques ménagers collectés sélectivement produits dans l'unité de Tenneville, p. 33599. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2002/13/27/3/4 délivré à la Direction des Routes de Charleroi de la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, p. 33605. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2003/13/30/3/4 délivré à M. Christophe Buysse, sis rue du Bosquet 31/1, à 6220 Wangenies, p. 33607. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2003/13/33/3/4 délivré à la S.A. Eco Terres, p. 33613. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2003/13/34/3/4 délivré à la Direction des Routes de Charleroi de la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, p. 33615. Direction des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, p. 33617. Pouvoirs locaux, p. 33625. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 33626. Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 33626. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil de la Concurrence. Avis. Notification préalable d'une opération de concentration. Affaire n° CONC - C/C - 03/0032 : HP/P&G, p. 33627. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route (services occasionnels), p. 33627. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT R.D. Congo « Fonds social urbain pour la ville de Kinshasa ». Appel aux candidats pour l'exécution d'une évaluation de mi-parcours du projet, p. 33628. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 33629. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33630. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33633. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33634. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33635. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33640. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33641. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33641. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33645. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33646. Institut national d'Assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 33647. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Place vacante d'employé (homme ou femme) au greffe du tribunal du travail de Mons, p. 33647. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION ORDRES DU JOUR Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 33648. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 33649 à 33678.