lundi 30 juin 2003     Edition N.240 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 26 JUIN 2003 Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 35178. 26 JUIN 2003 Arrêté royal relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés, p. 35182. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 4 JUIN 2003 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie, p. 35183. 22 JUIN 2003 Arrêté royal portant modification de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, p. 35184. 22 JUIN 2003 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 35186. 26 JUIN 2003 Arrêté royal portant diverses dispositions relatives aux marchés secondaires d'instruments financiers, p. 35200. 4 JUIN 2003 Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation, p. 35202. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 9 JUIN 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, p. 35204. 18 JUIN 2003 Arrêté royal approuvant l'abrogation de la monographie « Lypressini solutio iniectabilis » (0506), de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, p. 35206. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 MAI 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire, p. 35207. 2 JUIN 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 35212. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 23 JUIN 2003 Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste, p. 35213. 23 JUIN 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, par. 1er , 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, par. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, p. 35215. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 23 JUIN 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, p. 35218. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 11 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commercialisation du gibier du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008 dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 35220. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 24 JUIN 2003 Arrêté ministériel portant nomination des présidents des Commissions de Surveillance, p. 35222. Ordre judiciaire, p. 35222. Ordre judiciaire, p. 35222. Ordre judiciaire, p. 35226. Ordre judiciaire, p. 35227. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 MAI 2003 Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes, p. 35227. AVIS OFFICIELS POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de première instance de Gand, p. 35229. Tribunal de première instance d'Audenarde, p. 35229. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 35229. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 35230. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques. Emplois à conférer, p. 35231. Edition N.239 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 3 MAI 2003 Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme, p. 34929. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif au conseil d'appel pour le label pour la production socialement responsable, p. 34930. 4 AVRIL 2003 Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du comité pour la production socialement responsable, p. 34932. 24 JUIN 2003 Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 34933. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 JUIN 2003 Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification, p. 34935. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 28 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, p. 34942. 28 MAI 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, p. 34944. 3 JUIN 2003 Arrêté royal modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté, p. 34945. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 9 MAI 2003 Décret approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, p. 34949. 4 JUIN 2003 Décret relatif à la politique flamande d'intégration par le travail, p. 34952. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, p. 34954. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 DECEMBRE 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 35092. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, p. 35122. 16 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie, p. 35123. 16 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, p. 35124. 16 MAI 2003 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, p. 35125. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Démission, p. 35126. Juridictions du travail. Démission, p. 35126. Juridictions du travail. Démission, p. 35126. Juridictions du travail. Démission, p. 35126. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Nominations, p. 35130. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Action sociale, p. 35131. Emploi, p. 35131. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 35131. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal du travail de Bruxelles, p. 35132. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de juin 2003, p. 35133. Office de Contrôle des Assurances. Information d'une fusion par absorption entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique, p. 35135. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 35135. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 35136. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, p. 35137. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, p. 35138. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, p. 35138. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles, p. 35138. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Secrétariat général. Division de la Trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 31 juillet 2002, p. 35142. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 35147 à 35174.   Un service de