|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 28 NOVEMBRE 2003 | | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges |
| Le Ministre des Finances,
Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2003;
Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;
Vu la demande de l'entreprise de marché Nasdaq Europe S.A. de demander le retrait de la reconnaissance du marché « cotation » et du marché « négociation » en tant que marchés réglementés belges,
Arrête :
Article 1er. Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges :
1° l'article 1er, 3°;
2° l'article 2, 2°.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2003 après clôture des négociations et des déclarations des transactions sur Nasdaq Europe.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2003-12-01
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