|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 24 OCTOBRE 2003 | | Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en matière de réduction de traitement des bourgmestres et échevins |
| Le Gouvernement wallon,
Vu la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989, notamment l'article 19, § 1er, alinéa 7, modifié par les lois des 28 décembre 1989 et 4 mai 1999;
Considérant que le traitement de ces dossiers consiste uniquement en mesures d'exécution ne nécessitant pas de débat en séance du Gouvernement wallon;
Considérant que la mesure a pour objectif la simplification et l'accélération des procédures administratives relatives à la réduction de traitement des bourgmestres et échevins dans le but de conserver leur droit à la pension;
Vu l'accord du Ministre-Président;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Est délégué au Ministre des Affaires intérieures l'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1er, alinéa 7, de la nouvelle loi communale.
Art. 2. Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 octobre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
debut (#top) Publié le : 2003-12-01
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