<nov. décembre 2003 janv.> lu ma me je ve sa di 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31         Publication (pdf) du lundi 1 décembre 2003 Version à imprimer MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 16 OCTOBRE 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 mars 2001, du 21 juin 2001 et du 20 décembre 2001; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2003; Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête : Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, il est inséré un article 30bis rédigé comme suit : « Art. 30bis . Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 32.01.03 du titre Ier, programme 03, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne, et relative à une subvention dénommée « bourse de préactivité ». » Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 16 octobre 2003. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL debut (#top) Publié le : 2003-12-01