|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 24 JUILLET 2003 | | Arrêté du Gouvernement wallon procédant à la désignation de deux commissaires du Gouvernement wallon au sein de la Société wallonne de Crédit social |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.16;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés, en vertu de l'article 175.16 du Code wallon du Logement, en vue de pourvoir aux postes de commissaires au sein de la Société wallonne du Crédit social, les personnes suivantes :
- M. François Vergniolle;
- M. Michel Delville.
Ces personnes ne sont réputées désignées qu'en suite à leur signature de la Charte du commissaire du Gouvernement, laquelle règle notamment l'exercice des missions assignées.
Art. 2. Les indemnités allouées aux commissaires sont identiques à celles qui sont allouées statutairement aux administrateurs de la Société wallonne du crédit social.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juillet 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
debut (#top) Publié le : 2003-12-01
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer