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Publication (pdf) du
mardi 9 décembre 2003
Version à imprimer
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
27 JANVIER 1998
Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum
Moniteur belge du 21 février 1998, page 4951.
La première phrase de l'article 6 doit se lire comme suit :
« Sont punis d'une amende d'un franc au moins et de vingt-cinq francs au plus : ».



debut (#top) Publié le : 2003-12-09