|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 3 JUILLET 2003 | | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 62;
Vu l'avis de la Société wallonne du Logement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête :
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux est modifié comme suit : « Le coût de l'acquisition du bâtiment est pris en charge pour autant que l'acte authentique d'achat date de moins de six années par rapport à la date d'octroi de la subvention. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juillet 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
debut (#top) Publié le : 2003-12-10
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer