|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 20 octobre 2003 en cause du ministère public contre A. Vanacker et G. de Cauwer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 novembre 2003, le Tribunal de première instance de Termonde a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, complété par l'article 4 [lire : 7] du décret du 4 juin 2003, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale garanti par les articles 12 et 14 de la Constitution ?
2. L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, complété par l'article 4 [lire : 7] du décret du 4 juin 2003, viole-t-il le principe d'égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le sanctionnement de la perpétuation d'une infraction en matière d'urbanisme est subordonné à la présence de voisins et à la provocation de nuisances urbanistiques inadmissibles pour ces voisins, en sorte qu'il existe un traitement inégal entre les personnes ayant commis une infraction en matière d'urbanisme qui ne provoque pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins (et qui ne peuvent donc être sanctionnées pour la perpétuation de la situation illégale) et les personnes ayant commis une infraction en matière d'urbanisme qui provoque, elle, des nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins (et qui peuvent donc être sanctionnées pour la perpétuation de la situation illégale), sans que cette différence de traitement se fonde sur un critère objectif et soit raisonnablement justifiée ? »
Cette affaire, inscrite sous le numéro 2839 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2796 du rôle.
Le greffier,
L. Potoms.
debut (#top) Publié le : 2003-12-31
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