|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, alinéas 1eret 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1eret 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont portés en exécution de l'article 43 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 (Moniteur belge du 28 décembre 1971) portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, respectivement à 26.410,73 euros et 5.282,14 euros à partir du 1erjanvier 2004.
debut (#top) Publié le : 2004-01-02
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