|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Accidents du travail. - Indexation du montant visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs
Le montant fixé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs, s'élève, en application de l'article 4, alinéa 2 du même arrêté, à partir du 1erjanvier 2004 à 15.727,03 euros.
debut (#top) Publié le : 2004-01-02
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