|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 4 DECEMBRE 2003 | | Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 36bis, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne inséré par le décret du 4 février 1999, le syntagme « ainsi qu'à l'article 25.1, 2° et 6° » est remplacé par le syntagme « ainsi que celles visées à l'article 3, 12° ».
Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 4 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
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Note
(1) Session 2003-2004.
Documents du Conseil 587 (2003-2004) nos1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2003.
Discussion. - Vote
debut (#top) Publié le : 2004-01-02
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