|  | | |  | | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 23 OCTOBRE 2003 | | Arrêté 2003/351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. - Addendum |
| Au Moniteur belge du 4 décembre 2003, p. 58111, il convient d'ajouter :
« ANNEXE Ire- BAREME DES BENEFICIAIRES
Pour la consultation du tableau, voir image
Les montants des revenus sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public. Ils sont considérés comme étant en corrélation avec l'indice pivot 102.
Les montants sont toujours adaptés au début d'un trimestre.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 octobre 2003 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.
Bruxelles, le 23 octobre 2003.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille
E. TOMAS,
Président du Collège
ANNEXE II - MONTANTS FORFAITAIRES
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 octobre 2003 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.
Bruxelles, le 23 octobre 2003.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille
E. TOMAS,
Président du Collège
debut (#top) Publié le : 2004-01-05
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer