SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 123.821 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Lorenzo Bortoliero l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant six mois. Par arrêt n° 123.822 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Yves Poncelet l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois. Par arrêté n° 123.823 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Gaëtan Kerkhofs l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois. debut (#top) Publié le : 2004-01-06 Un service de