<déc. janvier 2004 févr.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du mardi 6 janvier 2004 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 123.821 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Lorenzo Bortoliero l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant six mois. Par arrêt n° 123.822 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Yves Poncelet l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois. Par arrêté n° 123.823 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIeChambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Gaëtan Kerkhofs l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois. debut (#top) Publié le : 2004-01-06