|  | | |  | | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 3 DECEMBRE 2003 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx (Tournai) |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique, l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la N501 les entrées et sorties de l'autoroute à Tournai-Vaulx;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2003, relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Vaulx (Tournai),
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la N501 et les entrées et sortie d'autoroute sur le territoire de la commune de Vaulx figurés par une teinte jaune au plan n° H.N501.A2-35/3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.N501.A2-35/2 annexé à l'arrêté ministériel du 14 mars 2003.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 3 décembre 2003.
M. DAERDEN
TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan n° H.N 501.A2-35/2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - Rue du Joncquois 118, 7000 Mons.
debut (#top) Publié le : 2004-01-06
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