 |  |  | | POUVOIR JUDICIAIRE | | Cour de cassation
La désignation de M. Forrier, E., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans, prenant cours le 30 janvier 2004.
debut (#top) Publié le : 2004-01-07
|
|
|
|
Un service de
 |
|