Cour de travail de Gand
La désignation de M. Vande Vyver, G., conseiller à la cour du travail de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans, prenant cours le 20 janvier 2004.
debut (#top) Publié le : 2004-01-07
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer
