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Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances
Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention du 14 novembre 2002 par laquelle l'association sans but lucratif « Unilever Belgium "Seric" Fund » (code administratif : 50.488) dont le siège social est situé boulevard de l'Humanité 292, à 1190 Bruxelles, transfère, avec effet au 3 mai 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des employés qui ont été transférés de la division DiverseyLever (Unilever Belgium S.A.) à Johnson Wax Professional S.P.R.L., à la société anonyme « Fortis AG » (code administratif : 079) dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (449)
debut (#top) Publié le : 2004-01-07
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