SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 DECEMBRE 2003 Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109; Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92; Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 décembre 2003, Arrête : Article 1er. Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente : - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis entre le 1erjanvier 2003 et le 31 mai 2003, et - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis à partir du 1erjuin 2003. Art. 2. Cet arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003. Bruxelles, le 8 décembre 2003. P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2004-01-08 Un service de