|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | |  | | 8 DECEMBRE 2003 | | Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels |
| Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109;
Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;
Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 décembre 2003,
Arrête :
Article 1er. Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente :
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis entre le 1erjanvier 2003 et le 31 mai 2003, et
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis à partir du 1erjuin 2003.
Art. 2. Cet arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003.
Bruxelles, le 8 décembre 2003.
P. DEWAEL
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debut (#top) Publié le : 2004-01-08
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