SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : M. Van Bostraeten, H., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 1erfévrier 2004). debut (#top) Publié le : 2004-01-08 Un service de