|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 2 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 40, § 3, et 41;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2002, et l'article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 28 février 2003;
Vu l'avis n° 35.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2002, est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa 1er, l'employeur peut faire appel à un autre service externe pour chaque unité technique d'exploitation constituée. Dans chaque unité technique, un seul service externe exécute l'ensemble des missions visées à l'alinéa 1er. »
Art. 2. L'article 3, alinéa 1erdu même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'employeur qui décide, de sa propre initiative ou qui décide à la demande du Comité, soit de faire appel à plus d'un service externe, soit de confier des missions du service interne à un service externe, soit de faire exécuter par le service interne des missions qui avaient été confiées à un service externe, soit de changer de service externe, demande au préalable l'avis du ou des comité(s) compétent(s). »
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail
et au Bien-être au travail,
Mme K. VAN BREMPT
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996.
Arrêté royal du 27 mars 1998, Moniteur belge du 31 mars 1998, err. Moniteur belge du 11 juin 1998.
Arrêté royal du 20 février 2002, Moniteur belge du 8 mars 2002.
debut (#top) Publié le : 2004-01-08
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