|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | | Fusion de mutualités et approbation des statuts
En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1erjanvier 2004, de la mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds » (235), établie à Aalst avec la mutualité « Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg » (210), établie à Herent, ainsi que les statuts de la mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds » (235), sauf les articles 6, 7, 27, 30, 35, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 63, 70 et 77.
La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité le 30 septembre 2003.
debut (#top) Publié le : 2004-01-08
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