|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |  | | 27 OCTOBRE 2003 | | Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Eupen, le 27 octobre 2003.
K.H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites,
de la Santé et des Affaires sociales.
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Note
Session 2003-2004.
Documents du Conseil 139 (2002-2003), n° 1 Projet de décret.
Rapport intégral. Discussion et votes. Séance du 27 octobre 2003.
debut (#top) Publié le : 2004-01-09
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