Conseil d'Etat. - Annulation
Par arrêt n° 125.868 du 1erdécembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 23 octobre 2002, par lequel Mme Aper, Christelle Emilie Gerard, est nommée greffier en chef à la justice de paix du canton de Wetteren-Zele, est annulé.
debut (#top) Publié le : 2004-01-09
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