|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | | Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924, (1)
Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924, (2)
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (3). - Adhésion par la République de Lituanie
Le 2 décembre 2003 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 2 juin 2004, c'est à dire six mois après que la notification prévue à l'article 12, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge.
_______
Note
(1) Voir Moniteur belge du 1er-2 juin 1931.
(2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978.
(3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.
debut (#top) Publié le : 2004-01-12
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer