COUR D'ARBITRAGE Avis Numéro du rôle : 2534 Par ordonnance du 26 novembre 2003, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2534. Le greffier, P.-Y. Dutilleux. debut (#top) Publié le : 2004-01-13 Un service de