|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis
Numéro du rôle : 2534
Par ordonnance du 26 novembre 2003, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2534.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2004-01-13
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