|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | | Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations
www.treasury.fgov.be/interdepofr
Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27
Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2004
Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau ou à l'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir adresses) qui a reçu le dépôt.
Caisse Centrale. - 3eBureau
(Cautionnements et consignations en titres)
rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles - tél : 022-33 78 63 - fax : 022-33 79 61 - e-mail : iris.bogaert@minfin.fed.be
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2004-01-14
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