|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 31 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2004 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, 10 février 1998 et 24 décembre 2002 et par les arrêtés royaux des 19 décembre 1984 et 18 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2004 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes Moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2004 :
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté
royal du 19 décembre 1984, est fixée à 401,87/381,90;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la
loi du 30 mars 1994, est fixée à 401,87/142,75.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2004.
Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 31 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes Moyennes,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2004-01-14
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