|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 15 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité et du Conseil technique médical du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 81 et l'article 85, remplacé par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 168, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2000, et l'article 198bis, alinéa 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 novembre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que des médecins sous contrat de travail sont entrés en service au Service des indemnités de l'Institut susmentionné; que ces médecins doivent pouvoir siéger à partir du 1erjanvier 2004 en tant que représentants dudit Service dans les différents conseils médicaux de ce Service;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Arrête :
Article 1er. L'article 168, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2000, est remplacé par le point suivant :
« 1° de trois membres effectifs et de deux membres suppléants, docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ».
Art. 2. L'article 198bis, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 1999, est remplacé par le point suivant :
« 3° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, représentants du Service des indemnités, dont la moitié au moins sont des médecins; ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2004.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2004-01-15
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