SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 DECEMBRE 2003
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 2003, p. 62007, remplacer le tableau en annexe par celui ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image



debut (#top) Publié le : 2004-01-15
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