|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | | Examens d'homologation de candidat huissier de Justice Session mars 2004
1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 (Moniteur belge du 30 juillet 1993) relatif au stage de candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage, la première session semestrielle 2004 aura lieu dans le courant du mois de mars 2004.
2. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, avenue Henri Jaspar 93, 1060 Bruxelles, entre le 15 janvier et le 15 février 2004.
3. Le candidat doit joindre à sa demande d'inscription une copie certifiée conforme du diplôme de docteur ou de licencié en droit, ou le certificat de candidat huissier de justice délivré sur base de l'article 511 ancien du Code judiciaire, et son carnet de stage et de pratique d'où doit résulter la preuve qu'il a satisfait aux dispositions prévues à l'article 510, 5°, du Code judiciaire, ou la preuve de l'exercice pendant au moins cinq ans de responsabilité dans une étude d'huissier de justice en application de l'article 511, alinéa 4, deuxième phrase, du Code judiciaire.
Il indiquera dans sa demande d'inscription, outre son identité complète, la langue dans laquelle il désire passer l'examen.
debut (#top) Publié le : 2004-01-15
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