|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 4 DECEMBRE 2003 | | Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le Protocole additionnel no5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Donné à Namur, le 4 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
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Note
(1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil 516 (2002-2003) nos1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique 3 décembre 2003
Discussion - Vote.
debut (#top) Publié le : 2004-01-15
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