|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 19 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du centre sportif « L'Hydrion » à Arlon |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après, formant le centre sportif « L'Hydrion » à Arlon :
Arlon - 1redivision/Arlon :
parcelle section A n° 1521B - marais « Naaswies » (5 ha 44 ca);
parcelle section A n° 1519A - pré « Beidernaaswies » (2 ha 96 a 89 ca);
parcelle section A n° 1523A - pré « Naaswies » (61 a 76 ca);
parcelle section A n° 1515B6 - bâtiment dit « La Grange », rue de Schoppach 59 (4 a 35 ca).
Arlon - 6edivision/Heinsch :
installations sportives situées rue de l'Hydrion parcelle section C n° 2322V - marais « Alten Weyer » (2 ha 77 a 51 ca);
parcelle section C n° 2336/02A - cabine électrique, rue de l'Hydrion 108 (16 ca);
parcelle section C n° 2322S - infrastructures sportives, rue de l'Hydrion 106-108 (6 ha 78 a 37 ca);
parcelle section C n° 2319S - maison, rue de l'Hydrion 114 (6 a 21 ca);
parcelle section C n° 2319T - maison, rue de l'Hydrion 116 (12 a 58 ca);
parcelle section C n° 2335/02A - chemin « Alten Weyer » (18 a 70 ca);
parcelle section C n° 2336/02C - chemin « Alten Weyer » (55 a 99 ca);
parcelle section C n° 2334R - bois « Alten Weyer » (54 a 91 ca);
parcelle section C n° 1613/02B - chemin « dépendance de Schoppach » (75 a 38 ca);
parcelle section C n° 2322T - bois « Alten Weyer » (2 ha 1 a 20 ca).
Art. 2. Les biens renseignés à l'article 1ersont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2004-01-16
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