|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 19 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution coordonnée;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 notamment les articles 3, 6, § 1er, et 12;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, point E. Zone industrielle Paal, de l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande, est complété par les biens suivants situés à Beringen, 2eDivision, Section A, numéros 452 C (26 a 64 ca), 546 C (11 a 55 ca), 546 A (30 a 07 ca), 499 A (38 a 81 ca), 856 C (18 a), 447 A (18 a 50 ca), 860 L (06 a 69 ca), 860 H (2 a 47 ca), 856 A (13 a 76 ca), 503 A (3 a 24 ca), 495 A (28 a 51 ca), 488 A (19 a 45 ca).
Art. 2. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2004-01-16
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