|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | |  | | 15 DECEMBRE 2003 | | Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;
Vu les requêtes du 6, 20, 28 et 29 mai 2003, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi,
Arrête :
Article 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2003-2004 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes :
1° à la Mushing Belgium :
- à Sint-Truiden les 13 et 14 décembre 2003;
- à Middelkerke les 17 et 18 janvier 2004;
- à Hofstade le 30 avril et les 1eret 2 mai 2004.
2° à la Fédération belge de Mushing :
- à Rodt-St.Vith les 31 janvier et 1er février 2004.
3° à la Federation of Belgian Mushers Clubs :
- à Spa les 13 et 14 mars 2004;
- à Marche-en-Famenne les 22 et 23 mai 2004.
Art. 2. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau :
1° à la Fédération belge de Mushing :
- à Frameries le 13 décembre 2003.
2° à la Alaskan Malamute Club of Belgium :
- à Amougies les 5, 6 et 7 mars 2004.
Art. 3. § 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique :
- Vlaamse Trekhonden Vereniging, « Met HOND en KAR », Doornaardstraat 78, 2160 Wommelgem.
§ 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge .
Art. 4. Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.
Bruxelles, le 15 décembre 2003.
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2004-01-16
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer